IDENTIFICATION ET COORDONNéeS DU PRESTATAIRE DE SERVICEs

Les présentes conditions de vente, aussi dénommées ci-après « conditions générales » ou « CGV », s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre STUDIO BLEU MARINE et toute personne physique ou morale, ci-après dénommé « le client », pour tout achat de service de décoration d’intérieur proposé par STUDIO BLEU MARINE.

STUDIO BLEU MARINE exerce en tant qu’entreprise individuelle à responsabilité limitée et n’est pas soumis à des règles professionnelles particulières.

Coordonnées du prestataire de service :

STUDIO BLEU MARINE – CROUZET Marine EIRL

SIRET 897 692 265 00027

495, Chemin du bas de Seyssuel, 38200 SEYSSUEL

studiobleumarine@outlook.fr

06 65 21 54 54

https://studio-bleumarine.fr/

Mentions légales du site : https://studio-bleumarine.fr/mentions-legales/

1. CONDITIONS GéNéRALES DE RéALISATION DU SERVICE

Les présentes conditions générales de vente déterminent le cadre contractuel général s’appliquant à l’ensemble des prestations de service réalisées par STUDIO BLEU MARINE. Elles sont rédigées en langue française.

La réalisation de chaque prestation de service par STUDIO BLEU MARINE donne lieu à la conclusion d’un contrat particulier de prestations de service, aussi dénommé ci-après « contrat », qui pourra prendre la forme d’un simple devis. Le contrat précisera les dispositions des présentes CGV s’agissant notamment de l’objet de la prestation, du prix et des délais de réalisation.

La conclusion du contrat emporte l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la conclusion du contrat.

STUDIO BLEU MARINE se réserve le droit de déroger dans le contrat à certaines clauses des présentes conditions générales, en fonction notamment des négociations menées avec le client.

2. CONTENU ET PRIX DU SERVICE

Les services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet https://studio-bleumarine.fr

Le contenu et le prix des prestations proposées sur le site internet sont susceptibles d’évoluer. Les renseignements figurant sur le site internet ne sont pas exhaustifs. Le contrat précisera toutes les conditions particulières de réalisation de chaque prestation. Le prix de la prestation sera celui détaillé dans le devis ou le contrat.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

En aucun cas le prix de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée.

Toutes les prestations peuvent être réalisées à distance.

Tout rendez-vous à domicile au-delà du rayon de 30 km indiqué sera facturé 1€/km supplémentaire.

Pour toutes les prestations, le dossier final est remis sous format PDF par mail et présenté par téléphone ou en appel visio. Un rendez-vous de débriefing final de 30 min à 1h peut-être organisé, moyennant un supplément de 60€.

Pour les professionnels comme pour les particuliers, un acompte de 30% est demandé à la signature du contrat et fait l’objet d’une facture d’acompte. Le contrat doit être signé puis scanné et envoyé par mail ou envoyé par courrier à STUDIO BLEU MARINE. Le solde est à régler lors de la remise du dossier complet et de la facture finale par STUDIO BLEU MARINE au client, une fois le projet terminé.

Le délai accordé de paiement de la facture est de 7 jours à compter de l’envoi de la facture.

Le devis est valable 30 jours à compter de la date d’envoi.

Le paiement peut être réalisé par chèque ou par virement, aux coordonnées bancaires indiquées sur le devis.

Si la prestation est amenée à continuer après la livraison des éléments initialement prévus, elle fera l’objet d’un nouveau devis soumis à la validation du client.

STUDIO BLEU MARINE est une entreprise de décoration d’intérieur et non d’architecture d’intérieur. A ce titre, STUDIO BLEU MARINE n’effectue pas de suivi de chantier. Les travaux sont à la charge du client et le client gère lui-même la relation avec les artisans qu’il aura choisis. Cependant, STUDIO BLEU MARINE se tient à la disposition du client pour lui apporter ses conseils pour le bon déroulement de cette étape et peut par exemple l’accompagner en magasin pour choisir des matériaux.

3. PENALITéS APPLICABLES

3.1 – CLIENTS PARTICULIERS

En cas de retard de paiement, STUDIO BLEU MARINE se réserve le droit d’appliquer au client particulier des pénalités de retard selon les modalités définies ci-après.

Le montant des pénalités de retard correspond à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC de la facture concernée par jour de retard.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la signature du contrat.

Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, et à compter du lendemain de la date maximale de règlement. Elles s’appliquent par jour de retard, jusqu’à la date de réception du paiement par STUDIO BLEU MARINE.

S’ajoute aux pénalités de retard une indemnité forfaitaire pour frais complémentaires de recouvrement d’un montant de 40 € par facture. Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatif.

Cette indemnité est exigible de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et dès le premier jour de retard.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre des pénalités de retard, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, le contrat est résolu de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de STUDIO BLEU MARINE.

3.2 – CLIENTS PROFESSIONNELS

En cas de retard de paiement, STUDIO BLEU MARINE se réserve le droit d’appliquer au client ayant la qualité de professionnel des pénalités de retard selon les modalités définies ci-après.

Le montant des pénalités de retard correspond à douze (12) fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC de la facture concernée par jour de retard.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la signature du contrat.

Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, et à compter du lendemain de la date maximale de règlement. Elles s’appliquent par jour de retard, jusqu’à la date de réception du paiement par STUDIO BLEU MARINE.

S’ajoute aux pénalités de retard une indemnité forfaitaire pour frais complémentaires de recouvrement d’un montant de 40 € par facture. Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatif.

Cette indemnité est exigible de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et dès le premier jour de retard.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre des pénalités de retard, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, le contrat est résolu de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de STUDIO BLEU MARINE.

4. DéLAIS DE RéALISATION

Les délais de réalisation de chaque prestation de service sont convenus préalablement à la conclusion du contrat entre STUDIO BLEU MARINE et le client.

Ils sont indiqués au contrat.

Pour certaines prestations, des documents seront soumis au client pour validation avant de passer à l’étape suivante du projet. Le délai final dépend donc en partie de sa réactivité pour valider ces éléments.

5. PROPRIéTé INTELLECTUELLE

Tous les documents remis au client demeurent la propriété exclusive de STUDIO BLEU MARINE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de STUDIO BLEU MARINE.

A ce titre notamment, en dehors d’un usage strictement conforme à l’objet de la prestation, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter ou rediffuser, même partiellement, des documents remis par STUDIO BLEU MARINE à ses clients dans le cadre de ses prestations.

6. RESPONSABILITé

STUDIO BLEU MARINE s’engage à réaliser les prestations conformément aux présentes CGV et aux conditions particulières du contrat, dans le respect des dispositions légales et réglementaires éventuellement applicables.

Le client met à disposition de STUDIO BLEU MARINE l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation, telles que des photos des pièces concernées, un plan côté ainsi que d’éventuelles images d’inspiration. Il s’engage à payer les sommes indiquées sur les factures dans les délais imposés, à prévenir en cas d’impossibilité d’assister aux éventuels rendez-vous téléphoniques, ainsi qu’à respecter les conditions générales de vente.

La responsabilité de STUDIO BLEU MARINE ne pourra pas être engagée en cas notamment d’erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client, ou de retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus au contrat.

La responsabilité de STUDIO BLEU MARINE ne pourra pas être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Pour les prestations « Décoration et aménagement » et « Décoration, aménagement et projection 3D », STUDIO BLEU MARINE demandera la validation du client après la réalisation de chaque document. Une fois cette validation exprimée par le client, le projet se poursuivra et le document ne pourra plus être modifié. Le délai de réalisation de la prestation dépendra par ailleurs de la réactivité du client pour soumettre sa validation.

7. Confidentialité

STUDIO BLEU MARINE s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client ainsi qu’à restituer tout document fourni par le client à la fin de la prestation.

Les clauses du contrat sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

8. PROTECTION DES DONNéES PERSONNELLES

STUDIO BLEU MARINE est susceptible de recueillir des données personnelles concernant ses clients.

Ces données personnelles sont gérées conformément aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel issues du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Ces données concernent notamment les noms, prénoms, adresses et coordonnées du client.

La finalité du traitement de ces données la bonne réalisation des prestations de décoration intérieure, et est lié à l’objet même des services proposés par STUDIO BLEU MARINE.

STUDIO BLEU MARINE s’engage à traiter les données uniquement pour les seules finalités du traitement, ainsi qu’à garantir leur confidentialité.

S’agissant des informations personnelles le concernant, le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données.

Le client peut exercer les droits susvisés directement auprès de STUDIO BLEU MARINE, aux coordonnées indiqués en préambule des présentes CGV.

Dans le cadre de la collaboration avec le client, STUDIO BLEU MARINE peut être amenée à lui demander de laisser un avis sur la prestation effectuée. Celui-ci sera utilisé à des fins strictement professionnelles et pourra apparaitre sur tous les supports de communication de STUDIO BLEU MARINE, y compris sur les réseaux sociaux, dans le strict respect de la politique des données personnelles. Dans ce cas, le prénom du client pourra être utilisé avec son accord, mais jamais son nom de famille, son adresse ou toutes autres données préalablement fournies.

Il en va de même pour les éléments livrés à la suite du projet. Ceux-ci pourront être utilisés sur les supports de communication dans le cadre de la mise en avant des services de STUDIO BLEU MARINE, et toujours dans le strict respect des données personnelles du client.

9. DROIT DE RéTRACTATION

En cas de vente à distance, le client ayant la qualité de consommateur dispose, conformément à l’article L221-8 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Le client qui souhaite se prévaloir de son droit de rétractation doit en faire la demande à STUDIO BLEU MARINE par écrit, en complétant le formulaire fourni en annexe des présentes CGV.

Le client ayant la qualité de consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation dans le cas où la prestation de service achetée à distance a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant une commande de prestations dont l’exécution est prévue avant la fin du délai de rétractation, le client ayant la qualité de consommateur renonce expressément à exercer son droit de rétractation.

Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, STUDIO BLEU MARINE procèdera au remboursement du client de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la conclusion du contrat, à l’exception du montant correspondant aux prestations déjà réalisées par STUDIO BLEU MARINE jusqu’à la réception de la décision de se rétracter.

Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception par STUDIO BLEU MARINE de la demande de rétractation. 

10. LéGISLATION APPLICABLE – JURIDICTION COMPéTENTE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétent.

Conformément à article L. 612-1 du code de la consommation, en cas de litige, vous avez la possibilité saisir le Médiateur de la consommation suivant par courrier postal : MCP Médiation – 12, Square Desnouettes – 75015 PARIS.